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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Toutes mes félicitations pour votre nomination. On peut se réjouir de l'arrivée de ce projet de loi qui, sans remettre en cause la sortie de l'état d'urgence, nous fournit des outils pour une surveillance efficace de l'évolution du virus. Vous avez évoqué la situation de l'hôpital et je voudrais, à cet égard, vous féliciter pour les recommandations que vous avez formulées dans le rapport issu de votre mission flash. J'avais alerté votre prédécesseure sur la situation des urgences dans ma circonscription, notamment à l'hôpital de Lavaur qui, par manque de médecins, ne pouvait plus assurer l'ouverture des urgences la nuit. Un certain nombre des recommandations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Il est étonnant que les dispositions de la LOPMI – 15 milliards d'euros pour les forces de sécurité, 8 500 postes créés – ne fassent pas l'unanimité, d'autant que ces crédits élevés viennent après un renforcement déjà considérable lors du précédent quinquennat. Dans ma circonscription, la ville de Castres a vu le retour de sa brigade anticriminalité, que je vous invite à venir inaugurer cet automne. Dans le débat sur l'asile et immigration, des difficultés émanent de la juxtaposition de deux procédures, l'une relative à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), l'autre à l'appréciation de la demande de titre de séjour ou d'asile. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
La refonte de la justice pénale des mineurs était très attendue. Les objectifs de la réforme qui a été menée, et qui a débouché sur la création d'un code dédié, entré en vigueur il y a un an, étaient non seulement le renforcement de la réponse pénale, mais aussi le raccourcissement des délais de jugement. Une procédure en trois temps a été instaurée : d'abord, une audience d'examen de la culpabilité ; ensuite, la mise à l'épreuve éducative, qui dure six à neuf mois ; enfin, une audience de prononcé de la sanction. L'objectif consistant à réduire les délais a été atteint si l'on en croit les éléments que vous nous avez communiqués : le délai ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Vous êtes un ministre de plein exercice, concentré sur son attribution, qui est primordiale, et non un ministre au rabais comme certains fâcheux ont pu le dire. Malgré une hausse continue des moyens techniques et humains déployés sur place, le ministre de l'intérieur et vous-même avez annoncé vouloir renforcer la lutte « contre l'attractivité sociale et administrative » de Mayotte. La loi « asile et immigration » a déjà durci les conditions d'accès à la nationalité française. Pourtant, la moitié de la population de Mayotte ne possède pas la nationalité française, tandis qu'un tiers des étrangers sont nés sur l'île ; en 2022, le flux migratoire ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Sur la question des mineurs délinquants, il y a près d'un an, nous avons voté le code de justice pénale des mineurs, en souhaitant maintenir les grands principes inhérents à l'ordonnance de 1945 (modifiée à de multiples reprises), et notamment la primauté de l'éducatif sur le répressif, ainsi que le maintien d'une justice spécialisée. Je sais que les mineurs délinquants entrent dans le spectre de vos attributions, comme en témoigne votre présence dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Dans le cadre de la commission des lois, des auditions ont d'ailleurs été organisées sur la question de l'application du non-discernement aux mineurs de moins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
La représentation nationale vous remercie du retour de la CNIL sur l'efficacité et la pertinence des systèmes d'information et de traitement de données mis en place pendant la crise sanitaire. Nous étions nombreux, lors des différentes auditions menées, à exprimer quelques doutes quant à la pertinence de leur mise en place. En effet, leur efficacité n'était pas avérée pour lutter contre la crise sanitaire, et des problématiques pouvaient se poser en termes de libertés publiques. Les avis de la CNIL ont orienté le choix du législateur sur la mise en place de ce type de dispositif, notamment dans les conditions d'urgence que nous avons connues. Contrairement aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Je crois, monsieur le rapporteur pour avis, que votre vision des maisons France services est un peu trop urbaine. Dans le Tarn, les vingt-cinq maisons France services, qu'elles aient été créées ex nihilo ou constituées à partir de structures déjà existantes, fonctionnent très bien et ce sont toujours les citoyens les plus éloignés des services publics qui en profitent. La mission Administration générale et territoriale de l'État (AGTE) poursuit son objectif de modernisation de l'action publique, tant dans son organisation que dans ses moyens. Un effort budgétaire inédit est consenti avec 500 millions d'euros de crédits supplémentaires, hors programme 232, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Vous avez fait preuve de courage en réformant le code de la justice pénale des mineurs. L'ordonnance de 1945, véritable totem, a été modifiée à quarante reprises, mais nul n'avait engagé une telle réforme structurelle, pourtant si nécessaire. Ses objectifs sont importants, dont l'ambition de réduire à 8 mois un délai de jugement qui s'élevait en moyenne à 18 mois, au point que les prévenus passaient souvent le cap de la majorité avant le jugement. Les moyens financiers et matériels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont au rendez-vous : 1,1 milliard de crédits de paiement, 10,4 % de hausse du budget en 2022, 92 créations d'emploi en 2023, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier mais il est quelque peu prématuré. La mission que nous menons ensemble pour évaluer la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a commencé il y a peu. Nous avons auditionné la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : elle estime que l'augmentation de son budget, très conséquente, permet à ce stade de couvrir tous ses besoins. En outre, la délinquance des mineurs a baissé. Quand, il y a deux ans, un éducateur gérait vingt-cinq mineurs, il en gère désormais vingt-trois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Lors de son audition, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) nous a en effet indiqué que si elle ne rencontrait pas de problème d'effectifs à proprement parler, il fallait peut-être repenser la logique de l'encadrement. Néanmoins, la refonte du droit pénal des mineurs ne datant que d'un an, il serait préférable d'attendre un peu, afin de pouvoir évaluer avec précision les besoins. Une telle mesure me semble prématurée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
J'ai été interpellé par votre position sur les CEF. Pour rappel, nous disposons à ce jour de 51 CEF et 20 sont en cours de construction. La création de nouveaux CEF n'émane pas de la seule décision de la précédente garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet, mais d'un travail mûrement réfléchi en amont et, notamment, de la consultation des magistrats. À ce titre, j'invite les collègues critiques à l'égard des CEF à venir assister aux auditions qui ont lieu dans le cadre de l'évaluation du code de justice pénale des mineurs, afin de réaliser que les magistrats se prononcent de façon unanime en faveur des CEF. Ces lieux d'encadrement sont assez exceptionnels : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il faudrait donc, madame Sebaihi, que la victime appréhende la nature de l'infraction pénale et détermine elle-même qu'il s'agit bien d'une contravention avant de déposer plainte en ligne ? Cela semble bien compliqué. De surcroît, il est difficile, au stade du dépôt de plainte, de caractériser la nature de l'infraction. Cet amendement ne résiste pas à l'examen, et ne saurait satisfaire les victimes. Les associations nous ont toutes dit qu'elles souhaitaient qu'on ait la possibilité de déposer plainte en ligne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je ne comprends pas votre insistance, chère collègue. Le rapporteur a entendu votre proposition de tenir compte d'un éventuel refus de déposer plainte par voie de télécommunication. Vos amendements étant satisfaits, cela ne sert à rien d'insister.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le législateur que nous sommes doit respecter la Constitution. Or le principe de la personnalité des peines laisse au juge la possibilité de juger de l'opportunité de la peine en fonction de la personnalité de l'auteur et de la nature de l'infraction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Vous proposez de dire que, par principe, quand il y a une infraction il y a une victime qu'il faut indemniser. Mais lorsque l'on s'estime victime, on se constitue partie civile. C'est un acte positif et c'est toujours comme ça. On ne peut pas prévoir qu'une personne soit considérée ipso facto comme victime sans l'avoir demandé, y compris contre son gré. C'est complètement lunaire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Nous allons vous décevoir, monsieur le rapporteur, car le groupe Renaissance votera l'amendement de M. Iordanoff – pour ma part, je suis d'accord avec l'essentiel de ce qui figure dans son exposé sommaire. Vous ne nous avez pas convaincus. À vous entendre, nous ne souhaiterions ni régler le problème de la délinquance des étrangers ni améliorer l'exécution des arrêtés d'expulsion. Or, ce que vous n'avez pas dit assez clairement, c'est que cette proposition de loi ne permettrait pas d'y remédier. Au fond, la création de cette cour de sûreté de la République permettrait simplement de remplacer les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je suis plutôt pour vous suivre, monsieur le rapporteur, car la création d'une juridiction spécialisée va dans le sens d'une meilleure administration de la justice. On le voit bien pour les mineurs : les tribunaux pour enfants et les juges des enfants fonctionnent bien, ils rendent une justice à mon avis plus efficace. Pourtant, je faisais initialement partie des députés de la majorité qui considéraient qu'il était un peu baroque qu'un juge civil puisse prononcer des mesures attentatoires aux libertés individuelles, comme les bracelets antirapprochement, ou que le juge pénal puisse prononcer des mesures relevant normalement de la compétence du juge civil, comme le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
La proposition de loi pèche à bien des égards. Manœuvre d'affichage en période électorale et, plus sûrement, énième tentative de stigmatiser l'institution judiciaire, elle pointe le prétendu laxisme des juges administratifs et caricature leur inefficacité à statuer sur l'expulsion des délinquants étrangers. N'est-ce pas un tract de campagne faisant de la création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le remède miracle dans la lutte contre le terrorisme ? Il s'agit, mes chers collègues, d'un miroir aux alouettes, version Les Républicains ultra-droite. La cour de sûreté de la République que vous appelez de vos vœux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Les deux procédures nouvelles que vous souhaitez mettre en place recueillent tout notre intérêt. Actuellement, le règlement amiable des conflits ne concerne que 1 % des litiges. Les outils que vous proposez introduiront toutefois un changement de paradigme, qui est au demeurant bienvenu. La conciliation n'aura plus pour objectif d'éviter un procès civil, mais se déroulera dans ce cadre, sous l'office d'un juge. Lorsque j'étais avocat, j'ai beaucoup plaidé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Une audience de conciliation y était obligatoire et, quand le juge était acteur et indiquait aux parties le sens du droit, elle permettait de résoudre de nombreuses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Je partage l'avis des rapporteurs : le texte élargit déjà beaucoup les critères de recevabilité des actions de groupe, et il ne faudrait pas emboliser nos juridictions. C'est du reste ce qui ressort de l'avis du Conseil d'État. Cent personnes est donc un bon niveau pour le seuil. En revanche, j'anticipe certaines difficultés liées au fait que les avocats ne puissent intenter directement une action de groupe. La question n'est pas de savoir si l'avocat serait partie au procès, car ce n'est jamais le cas, mais s'il est souhaitable que les justiciables puissent être représentés directement. J'imagine, par exemple, une affaire de pollution, dans le Tarn, concernant une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Cette attestation est une très bonne chose. Contrairement à un avocat, une association n'a pas vocation à représenter une partie dans une procédure. Il faut donc trouver un moyen pour les personnes d'indiquer qu'elles approuvent la procédure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
Jean Terlier Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, merci pour votre présence aujourd'hui à cette audition et pour la qualité de votre rapport. Vous y avez évoqué un certain nombre de problématiques liées à la prise en charge des mineurs dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, mais également des MNA. Sauf erreur de lecture de ma part, votre rapport ne mentionne aucune problématique en lien avec la délinquance des mineurs. Dans le cadre de notre mission d'information, Cécile Untermaier et moi-même vous avions interrogée sur ce sujet. En tant que Défenseure des droits, avez-vous été saisie de difficultés dans le cadre de l'application du Code de la justice pénale des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Jean Terlier Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027, récemment examiné au Sénat, est un rendez-vous incontournable pour notre commission. Le Président de la République l'a dit lors de son allocution du 17 avril, et les membres de la majorité en sont également absolument convaincus, la justice et l'ordre public, qui sont au service de l'État de droit, constituent des chantiers prioritaires pour la France. Après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), qui a été l'occasion d'un débat riche et d'engagements forts de la part du Gouvernement, nous attendions avec impatience de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général, rapporteur pour les titres IV à VII
Jean Terlier La législature précédente – avec l'exemple du CJPM – a montré qu'une telle méthode fonctionne bien. N'ayez aucune inquiétude quant au comité de pilotage envisagé par le ministère, car il permet d'associer l'ensemble des groupes parlementaires pour un travail de qualité – dans le cas du CJPM, Cécile Untermaier et Stéphane Peu y avaient participé au nom de leurs groupes respectifs. Par ailleurs, le débat parlementaire aura lieu au moment de la ratification : si des modifications substantielles doivent intervenir, le Parlement y sera associé, en amont et dans le cadre du vote. La méthode a déjà fait ses preuves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Je partage ce qui vient d'être dit. S'agissant de l'accès à la justice, étant vous-même avocat, monsieur Schreck, vous avez pu constater que l'application d'un droit de timbre ne conduisait pas à une diminution du nombre de contentieux. La nouvelle contribution ne posera pas, à mon avis, des difficultés d'accès à la justice. Par ailleurs, si elle est versée par les demandeurs, elle sera réglée in fine par la partie qui succombera à l'issue de la procédure, suivant un mécanisme classique, et de nombreux cas d'exclusion sont prévus, par exemple dans le cadre de règlements amiables – et nous reparlerons des PME. Enfin, vous savez bien qu'il existe parfois un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis très favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Je maintiens l'amendement et propose d'étudier d'ici la séance la possibilité de l'élargir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier C'est déjà le cas : il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis défavorable à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier L'idée d'améliorer l'impartialité des conseils de discipline est louable, et celle d'un conseil de discipline commun pour des barreaux qui ne contiennent qu'un tribunal de petite taille est intéressante. Le dispositif mérite cependant d'être retravaillé d'ici à la séance, notamment pour s'assurer des modalités pratiques de réunion de ce conseil. Je vous propose donc de retirer l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Nous aussi, nous sommes pour le bien-être, le bonheur et la liberté laissée à chacun de travailler s'il en a envie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Je serais plutôt défavorable, mais je m'engage à vérifier avant la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier J'y serais plutôt favorable, mais votre amendement ne prévoit pas le cas des fouilles, qui sont exclues du dispositif pour des raisons évidentes de respect de la dignité de la personne humaine. Demande de retrait, afin de réfléchir à une rédaction excluant ce cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Je suis d'accord avec vous sur le fait que la situation des mineurs est un peu différente. Mais vous proposez de les informer du déclenchement d'un enregistrement, ce qui est aussi intelligible pour un mineur que pour un majeur. En outre, je ne vois pas bien quelle forme pourrait prendre cette information spécifique. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Il faudrait vérifier avec les services de la Chancellerie comment cet objectif, auquel je suis favorable, peut être atteint.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier C'est un amendement intéressant. Je suis plutôt favorable à la première partie, qui prévoit avec bon sens que l'information intervient « dès que possible ». Mais je suis plus réservé sur la seconde, qui indique que cela doit être le cas « au plus tard au terme de l'intervention », car cela pose des difficultés opérationnelles. Demande de retrait, pour le retravailler en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis défavorable. Le délai avait initialement été fixé à six mois et il a été réduit à trois mois à la demande du Conseil d'État. Il ne me semble donc pas pertinent de l'allonger à douze mois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Cette demande de rapport porte sur un sujet dont nous avons longuement débattu hier soir, jusqu'à une heure tardive. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Il s'agit de réintroduire la sanction de l'employeur en cas de déclaration inexacte dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations L'employeur est le tiers saisi dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Pour permettre aux opérations de saisie de se dérouler correctement, ce dernier doit exécuter des obligations déclaratives, sous peine de sanction. Le Sénat a entendu protéger l'employeur en supprimant la sanction des déclarations inexactes. Cela n'est pas opportun, car des déclarations inexactes peuvent mettre en péril les opérations de saisie et même porter préjudice au débiteur. Cet amendement supprime donc cet ajout du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Défavorable. L'audition des commissaires de justice et de l'administration centrale nous a montré que cette précision n'était pas nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Jean Terlier, rapporteur général
Jean Terlier Avis défavorable.
